La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant.

Où s’adresser ?
A la mairie du lieu de naissance

Quand ?
Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Jour de l’accouchement dernier délai:
lundi jeudi
mardi vendredi
mercredi lundi
jeudi lundi
vendredi lundi
samedi mardi
dimanche mercredi

Important!
Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Par qui ?

• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à produire:
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
• les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

• les pièces d’identité
• les actes de naissance
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).
L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française
vous êtes célibataire nés en
• France acte de naissance de moins de 3 mois
• DOM-TOM acte de naissance de moins de 6 mois
• étranger acte de naissance(1)de moins de 3 mois
si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :
acte du précédent mariage (2)
si vous êtes veuf, il vous faudra en plus :
acte de décès du conjoint (2)
(1)à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
(2)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé
veuf si veuf.

Pour les futurs époux de nationalité étrangère:

vous êtes célibataire
•acte de naissance avec traduction (4)
•certificat de célibat avec traduction (5)
délivrés par les autorités nationales
certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus
•acte de naissance avec traduction (4)
•acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)
délivrés par les autorités nationales
•certificat de non-remariage avec traduction (5)
•certificat de coutume
à demander auprès du consulat en France

si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:
•acte de naissance avec traduction (4)
•acte de mariage avec traduction (4)
•acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales
•en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5)
•certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
(4)la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France
(5)récemment établi (depuis moins de six mois sauf dispositions contraires d’une loi étrangère)